Toutes nos relations contractuelles avec nos clients ou fournisseurs (devis, commandes, livraisons) sont régies par les usages professionnels des
industries graphiques. Elles sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

1. COMMANDE

• Vous êtes une PME-PMI :
Pour toute première commande, un acompte de 50% est exigé à la commande

• Vous êtes une collectivité ou une institution :
Après réception de votre commande reprenant notre devis daté et signé. le
réglement différé est accepté.

2. CRÉATION

L’agence demeure titulaire de ses droits d’auteur sur les créations publicitaires sauf convention expresse contraire. L’exploitation de ses
créations s’effectuera conformément aux dispositions prévues par la convention
signée entre les parties et du code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation de
la création, non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une autorisation.

3. DROIT DE REPRODUCTION – CONTREFAÇON

La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet, d’un texte ou
d’une photo et qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique,
implique de la part de notre client l’affirmation (écrite le cas échéant) de l’existence
d’un droit de reproduction graphique à son profil. Il doit en conséquence garantir
notre société contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.

4. EXÉCUTION

Par le présent contrat, le client confie au prestataire qui l’accepte, des prestations de :
– conception et réalisation graphique d’outil de communication
– exécution d’outils de communication
– Impression et réalisation d’outils
– la mise place et installation du site,
– l’hébergement du site, sur option à la demande du Client,
– la réservation du nom de domaine ,
– le référencement du site lors de sa mise en ligne, sur option à la demande du client.

5. DROIT DE SOUS-TRAITER

Afin, de nous permettre de tenir au mieux nos engagements, nous nous réservons
le droit de sous-traiter un certain nombre de travaux.

6. RELATION

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi et s’engage à fournir l’ensemble des
informations nécessaires à l’élaboration du projet.

7. DURÉE DES PRESTATIONS DE CONCEPTION

Les prestations de conception, réalisation, mise en place et installation des outils de
communication de réservation du nom de domaine sont conclues pour une durée
restant à définir via un planning définissant les missions de chacun et qui
commencent à courir à la date de signature du contrat par les parties.

8. ACCÈS AU SERVEUR ET ASSISTANCE

L’hébergeur s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir la continuité et la qualité
de l’hébergement.
L’hébergeur se réserve la possibilité de suspendre l’accessibilité au serveur pour
des raisons de maintenance ou d’amélioration des services proposées.
L’hébergeur met à la disposition du client une assistance technique par Email.

9. DURÉE, RENOUVELLEMENT ET DÉNONCIATION DU CONTRAT

Le contrat d’hébergement est souscrit pour une durée annuelle qui commence à compter
de la date de signature du devis, ce qui implique la création d’un espace disque.
Le contrat est renouvelé par tacite reconduction et pour une durée identique, sauf
dénonciation préalable et par lettre recommandée et dans un délai de trois mois
avant la date d’anniversaire du contrat.
En cas d’inexécution ou manquement préalablement établie par courrier, mail,
huissier par l’une ou l’autre des parties, celui-ci sera résilié de plein droit quinze
jours après l’envoi d’une correspondance restée sans effet avec accusée réception.

10. FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre partie et contre lequel elle
n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure habituellement
reconnu par la jurisprudence et suspend à ce titre les obligations des parties.
Toutefois, le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai d’UN (1) mois,
chacune des parties se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein
droit, sans indemnité, le présent contrat sans préavis après l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

11. MODIFICATION

Toute modification relative au contrat devra faire l’objet d’un devis et d’un avenant
pour acceptation.
Pour autant, le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment, les
caractéristiques des services proposés, sans que les dites modifications n’entraînent
de modifications substantielles.

12. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE HÉBERGEUR

Le Prestataire est tenu à un devoir d’information et de conseil à l’égard du Client.
Le Prestataire s’engage à délivrer le service conformément aux conditions définies
à l’annexe 4 (Devis).
Le Prestataire procédera à l’installation du site sur de(s) serveur(s) disposant de
capacités adaptées, suffisamment dimensionnés et performants, de telle sorte que le
site et les données qui le composent soient aisément téléchargeables par les utilisateurs.
À ce titre, le Prestataire s’engage à procéder à l’adaptation de ses serveurs et de
l’ensemble de ses équipements, ou ceux de ses sous-traitants, afin de gérer les
montées en charge et les augmentations de trafics du site.
Le Prestataire s’engage à rendre le site disponible de la manière la plus permanente
et la plus ininterrompue possible.
Pour autant, le Prestataire n’est pas en mesure de garantir au Client une disponibilité
constante du service.
Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour fournir le service, sous réserve des
périodes de maintenance. En effet, il se réserve le droit d’interrompre le service pour
des travaux de maintenance et/ou d’amélioration du service et/ou du serveur. Ces
interruptions de service seront, dans la mesure de ses possibilités, préalablement
notifiées au Client avant toute interruption. En cas d’urgence, le Prestataire se
réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une
durée raisonnable, le service pour conduire toute opération technique requise. Ces
interruptions de service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation
du Client.
Le Prestataire se réserve la faculté, sans être contraint d’informer le Client, de
suspendre la délivrance de son service s’il estime que le site est de nature à
contrevenir à toute loi, règlement, ou droit des tiers. Dans cette hypothèse, le Client
renonce à tout recours et/ou action de ce fait contre le Prestataire.

13. OBLIGATIONS DU CLIENT HÉBERGÉ

Préalablement à la transmission de toute information, fichier et donnée, le Client
s’engage à leur appliquer une solution anti-virus récente et performante. Le
Prestataire pourrait exiger du client toute preuve de ce fait.
Le Client s’engage à vérifier, sous sa responsabilité exclusive, que les données
figurant sur le site sont parfaitement conformes aux usages et législations en vigueur.
Notamment, le Client s’engage à demander, aux personnes concernées,
l’autorisation d’établissement de liens hypertexte pointant vers des sites tiers.
Le client s’engage en outre, à respecter l’ensemble des dispositions légales et
réglementaires en vigueur, relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client est seul responsable, des publications réalisées sur le site ainsi que des
contenus et/ou produits exposés sur les pages. Le Client décharge en conséquence
le Prestataire de toute responsabilité quant aux contenus, données, produits,
stockés et/ou diffusés sur le site et garantit le Prestataire contre tout recours,
susceptible d’être intenté à son encontre de ce fait.

14. ESSAI

Tout travail préparatoire (maquette, visuel, rédactionnel) reste à la charge financière
du client, même si celui-ci ne donne pas suite.

15. DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont données à titre indicatif sauf stipulation contraire
expresse. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des
pénalités, dommages et intérêts, et indemnités de toutes sortes.

16. MODE DE RÈGLEMENT

Règlement par virement ou chèque bancaire.
• Clause de réserve de propriété
Les ventes sont conclues avec réserve de propriété. Le transfert de propriété
n’intervient qu’après complet paiement du prix.

• Conformité

Toute livraison de matériel non conforme doit faire l’objet d’une réserve à la réception
des colis, par courrier à notre adresse, sous 48h.

17. LITIGES – COMPÉTENCES

En cas de litige le Tribunal de commerce est seul compétent en première
instance.